Licenciement pour faute grave

Sujet initié par arimka4, il y a 2 jours - 482 vues

Cher MOnsieur (ou madame?) :
1- La notification d'un licenciement ne peut se faire que par courrier RAR. L'envoie d'un docusign n'est pas une notification au sens de l'article L 1232-6 du Code du travail qui impose le courrier recommandé.
2- En conséquence vous êtes toujours salarié et toujours sous l'effet de la mise à pied conservatoire.
3- Sans lettre de licenciement ni documents de fin de mission vous n'êtes pas admissible à France Travail.
4- La procédure pour récupérer vos droits se fait au Conseil de Prud'hommes, en contestation de votre licenciement (si vous considérez être licencié) ou en contestation de la mise à pied conservatoire (si vous considérez ne pas avoir été licencié).

Par ailleurs le motif devant être indiqué dans la lettre de licenciement, en l'absence de motif, le licenciement est nul.

Enfin passé deux mois, les faits reprochés ne peuvent plus vous être reprochés en raison de la prescription des griefs.

Donc 2 mois après l'entretien préalable, les motifs du licenciement sont irrecevables.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @arimka4,

Au vu de votre précision, je ne vous conseillerais pas d'attendre passivement.

Rappel du principe

En matière disciplinaire, et donc en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit notifier la sanction dans le mois qui suit le jour fixé pour l'entretien préalable. La notification du licenciement doit, en outre, être faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporter les motifs invoqués.

Autrement dit, l'envoi de documents de fin de contrat via DocuSign ne remplace pas, en principe, la lettre de licenciement régulièrement notifiée. Si l'employeur a seulement envoyé un solde de tout compte, une attestation France Travail et d'autres documents sociaux, sans lettre de licenciement régulière énonçant les motifs, la situation est juridiquement contestable. La jurisprudence rappelle d'ailleurs que la rupture ne peut pas être "régularisée" par des formes inadaptées ou postérieures lorsqu'elle n'a pas été correctement notifiée.

Point de vigilance

Le point important, dans votre cas, est le délai d'un mois à compter du 3 avril.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune notification régulière du licenciement n'est intervenue, vous tenez un angle de contestation sérieux.

En revanche, je ne vous dirais pas que l'attente "joue forcément en votre faveur" au sens où il faudrait ne rien faire. Au contraire, il est souvent préférable de figer la situation par écrit, pour éviter que l'employeur ne tente ensuite de soutenir qu'une notification valable aurait existé ou que vous auriez accepté la rupture telle quelle.

S'agissant de France Travail, vous pouvez vous inscrire avec l'attestation employeur. Le fait de vous inscrire ne vaut pas renonciation à contester le licenciement. Le licenciement, même pour faute grave, reste une privation involontaire d'emploi au regard de l'assurance chômage.

Mes 3 conseils :

1. Adressez immédiatement à l'employeur un courrier recommandé très simple, en rappelant la date de l'entretien préalable, l'absence de notification régulière de licenciement à ce jour, et en demandant qu'il vous précise sa position officielle sur la rupture du contrat.

2. Inscrivez-vous à France Travail avec l'attestation employeur si vous l'avez, sans attendre l'issue du litige. Cela ne vous portera pas préjudice si vous contestez ensuite la rupture.

3. Si aucune lettre régulière n'arrive ou si elle arrive hors délai, engagez sans tarder une procédure devant le conseil de prud'hommes, car c'est là que vous pourrez réclamer la régularisation de vos droits et contester le licenciement.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.